DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR VENDRE VOTRE PROPRIÉTÉ EN ESPAGNE
Passeport et NIE (numéro d'identité de l'étranger).
Document notarié qui a été acquis lors de l'achat de la propriété. C'est le document qui énonce la propriété légale de la propriété.
Il s'agit d'un rapport officiel qui peut être obtenu au registre foncier. Ce document précise la situation du bien (propriété, charges ou dettes éventuelles sur le bien…).
Taxe d'habitation à payer pour la propriété. Elle est généralement versée à la mairie une fois par an.
Si la propriété est située dans une communauté de propriétaires ou de développement, il est nécessaire d'obtenir un certificat délivré par l'administrateur de la propriété qui prouve qu'il n'y a pas de dettes communautaires.
Si l'hypothèque n'a pas encore été entièrement payée, le vendeur doit demander un certificat à la banque qui certifie le solde impayé exact.
Il s'agit d'un rapport qui décrit l'efficacité énergétique du bien à vendre.
C'est un document fourni par la mairie lors de sa première construction.
Pour les propriétés plus anciennes, le vendeur doit obtenir un document indiquant si le bâtiment est en bon état, s'il présente des défauts ou des réparations en attente.
